Cette traduction est fournie à titre d'information uniquement. Seule la version turque originale fait foi, le contrat étant régi par le droit turc.
1. Parties
Coordonnées du vendeur
- Raison sociale : Selçuk Serraç – Nur Bilgisayar
- Adresse : Hürriyet Mah. Cengiz Topel Cad. Kalfa Ap. No: 135 B Gaziosmanpaşa / İstanbul, Turquie
- MERSİS / N° fiscal : Centre des impôts de Küçükköy – VKN : 7630473335
- Téléphone : +90 531 581 72 31
- E-mail : info@websitedukkanim.com
Acheteur : la personne ou l’entreprise dont le nom, l’adresse et les coordonnées figurent sur le bon de commande.
2. Objet
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties concernant la prestation commandée par voie électronique par l’acheteur, dont la nature et le prix sont indiqués ci-dessous.
3. Nature et prix de la prestation
Un site web préparé spécifiquement pour l’acheteur, selon le modèle et l’étendue indiqués dans le récapitulatif de commande. Le prix s’entend TVA turque incluse, figure dans le récapitulatif et se renouvelle annuellement.
4. Livraison
Un aperçu est fourni dans les 24 heures suivant la complétion du formulaire d’informations par l’acheteur. Le délai ne court pas tant que les contenus et images de l’acheteur n’ont pas été transmis.
Notification de livraison et acceptation. Dès la mise en ligne du site, une notification de livraison indiquant l’adresse du site livré et l’étendue de la prestation est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par l’acheteur lors de la commande. Cette notification contient des liens permettant à l’acheteur de confirmer la livraison ou de signaler un défaut ou une contestation. En l’absence de signalement d’un défaut ou d’une contestation dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de la notification, la prestation est réputée livrée conformément au contrat. Cette clause ne supprime pas les droits légaux de l’acheteur en cas de prestation défectueuse ; elle établit uniquement que la prestation a été exécutée.
5. Droit de rétractation
La prestation étant réalisée sur mesure pour l’acheteur et son exécution commençant immédiatement avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut être exercé. L’acheteur le confirme séparément lors du paiement.
6. Propriété et portabilité
Une fois payé, le site appartient à l’acheteur. Celui-ci peut à tout moment faire transférer le site vers un autre hébergeur ; le transfert est facturé séparément sur demande. Le nom de domaine est enregistré au nom de l’acheteur.
7. Obligations de l’acheteur
L’acheteur déclare détenir les droits d’usage sur les textes et images qu’il transmet et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou aux droits de la personnalité de tiers. À défaut, l’acheteur répond des réclamations qui en découlent.
8. Litiges
Les commissions d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation turcs sont compétents.